La recrudescence des retards et annulation de vol a poussé l’Union européenne à prendre la directive n° 261 du 11 février 2004 pour réglementer le secteur afin de mieux protéger les passagers aériens et juguler ces phénomènes. Ce document prévoit les droits de la clientèle et fixe les conditions pour en profiter. Il précise le montant des indemnités à payer en cas de préjudice. Découvrez dans cet article vos prérogatives en tant que passager d’un vol aérien ainsi que l’astuce infaillible pour obtenir rapidement votre dédommagement lorsque vous subissez un vol retardé, annulé ou surbooké.
Les droits des passagers aériens selon la réglementation n° 261 du 11 février 2004
Face aux nombreux désagréments subis par les passagers, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont intervenus pour conférer des droits à la clientèle des compagnies aériennes. Cela s’est traduit par l’adoption de la direction n° 261 du 11 février 2004. Les passagers victimes d’un préjudice aérien peuvent désormais introduire une réclamation auprès de leur compagnie. Ainsi, la loi vous autorise à exiger un remboursement vol Easyjet lorsque vous subissez un retard, une annulation ou un refus d’embarquement pour surbooking avec cette compagnie aérienne. Bien entendu, vous ne pouvez prétendre à un dédommagement que dans certaines conditions bien précises que la réglementation a définies.
Les conditions d’application
Seuls les passagers des compagnies effectuant des vols sur la base d’un titre européen peuvent bénéficier des droits prévus par la réglementation n° 261 du 11 février 2004. Un client ne peut espérer obtenir une indemnisation qu’en cas de retard à l’arrivée de plus de 3 heures. Un vol parti avec plus de 3 heures de retard n’est pas forcément éligible puisqu’il peut parvenir à destination avec moins de 3 heures de retard. L’horaire de débarquement reste le principal critère pris en compte pour la constitution du préjudice.
Les cas de refus justifié d’indemnisation
La réglementation n° 261 du 11 février 2004 a clairement défini les conditions dans lesquelles une compagnie peut légalement refuser de dédommager un client. La loi la dédouane de toute obligation si ladite compagnie a prévenu le passager du retard ou de l’annulation de son vol au moins 14 jours avant la date d’embarquement. Si elle lui fait parvenir l’information moins de 14 jours avant le jour prévu pour le voyage, elle devra s’assurer que le vol concerné arrive à destination avec moins de 3 heures de retard au risque de devoir payer un dédommagement.
En cas de plus de 3 heures de retard, votre compagnie aérienne peut vous opposer des circonstances exceptionnelles pour refuser de vous verser les indemnités prévues par la réglementation n° 261 du 11 février 2004. Cette situation intervient notamment lorsque le préjudice aérien concerné provient de facteurs extérieurs indépendants de la compagnie. Dans ce cas, la loi décharge celle-ci de toute responsabilité. Votre compagnie aérienne peut évoquer une circonstance aérienne en cas :
- de refus de décollage de l’avis en raison de conditions météorologiques très défavorables ;
- de catastrophe naturelle ;
- de piste enneigée ;
- d’importantes averses ;
- d’accident aérien ;
- de déclenchement d’un plan Vigipirate ;
Elle peut également justifier son opposition au paiement du dédommagement prévu par les grèves des contrôleurs aériens. Sa responsabilité du retard ou de l’annulation n’incombe pas à votre compagnie à partir du moment où cela relève d’un fait entièrement indépendant de sa volonté.
Les montants de l’indemnisation en cas de vol retardé
La réglementation n° 261 du 11 février 2004 indique que tout passager aérien victime d’un retard de plus de 3 heures à l’arrivée peut effectuer une réclamation auprès de sa compagnie pour obtenir un dédommagement. Le montant espéré dépend essentiellement de la distance du vol et ne tient aucunement compte du prix du billet. Vous pouvez recevoir une indemnisation de 250 e en cas de retard pour un voyage de moins de 1500 km. La loi prévoit l’encaissement de 400 e pour un vol compris entre 1500 km et 3500 km. Pour un périple de plus de 3500 km, votre compagnie devra vous verser 600 e.
Vous ne pourrez prétendre à ces indemnités que si vous aviez effectivement pris le vol concerné par le retard. En cas de renonciation, la réglementation précise que vous perdez vos droits. Votre compagnie pourra purement et simplement rejeter votre réclamation. Le dédommagement n’intervient que pour les préjudices subis et consentis.
Par ailleurs, le règlement 261/2004 indique que votre compagnie doit vous offrir une prise en charge gratuite à partir de 2 heures d’attente. L’horaire diffère selon la distance du vol. Vous aurez notamment droit à des rafraichissements, de la nourriture et des appels téléphoniques. Vous aurez aussi la possibilité d’envoyer des courriels à vos proches pour les calmer et les soulager.
Les indemnisations en cas de vol annulé
En cas de vol annulé, vous pouvez simplement exiger le remboursement de votre billet d’avion. Cela signifie que vous renoncez au voyage via la compagnie concernée. Bien évidemment, cette décision vous fait perdre tout droit à réclamation conformément aux dispositions de la réglementation n° 261 du 11 février 2004. Pour espérer obtenir un dédommagement, vous devez avoir accepté un vol de substitution. Malheureusement, vous ne recevrez aucune indemnisation si votre compagnie aérienne vous prévient de l’annulation dudit vol 14 jours avant la date de départ. Si l’information vous parvient moins de 7 jours avant l’embarquement, elle peut s’opposer à toute réclamation si le vol arrive à destination plus tôt que l’horaire préalablement prévu.
Lorsque l’annulation du vol intervient à quelques heures du voyage, vous prenez soin de bien ranger votre carte d’embarquement. Vous discutez avec le personnel et les autres passagers pour relever les réelles causes du report. Selon les dispositions de la réglementation n° 261 du 11 février 2004, votre compagnie a l’obligation de prendre en charge votre restauration et votre hébergement. Elle devra aussi payer les frais de navette entre l’hôtel et l’aéroport. Conservez tous les reçus obtenus et les factures liées aux dépenses engagées après l’annulation. Toutes ces pièces représentent des preuves qui se révèleront très utiles lors de l’introduction de votre réclamation auprès de votre compagnie. En cas de vol annulé, n’acceptez pas le billet d’une autre compagnie et ne signez aucun document incompris. Le montant du dédommagement se détermine sur la base de la différence entre l’horaire de débarquement prévu et l’heure effective d’arrivée. Le tableau récapitulatif ci-dessous vous présente les indemnités auxquelles vous pourrez prétendre.
| Distance/Retard | Moins de 2 heures | Plus de 2 heures |
| Moins de 1500 km | 125 e | 250 e |
| De 1500 km à 3500 km | 200 e | 400 e |
| Plus de 3500 km | 300 e | 600 e |
Le recours à une structure spécialisée, une garantie pour obtenir rapidement votre indemnisation
En dépit des dispositions claires et précises de la réglementation n° 261 du 11 février 2004, la quasi-totalité des compagnies rechigne à payer aux passagers aériens les dédommagements légaux prévus. Cela devrait intervenir sur une simple réclamation par lettre recommandée adressée à votre compagnie. Mais, la réalité se révèle plus complexe. Votre requête peut demeurer sans suite durant des semaines, voire des mois. Parfois, ladite compagnie peut choisir de ne pas répondre à votre courrier. Elle peut aussi vous opposer une circonstance exceptionnelle inexistante et vous demander de produire des pièces d’expertise. Vous vous retrouverez rapidement empêtré dans des démarches complexes, longues et surtout onéreuses. Au fil du temps, elle parviendra à vous décourager en vue d’un abandon de la procédure.
Pour éviter ce pétrin, pensez à confier votre requête à une structure spécialisée dans la récupération des indemnités liées aux préjudices aériens. Elle opèrera comme votre mandataire pour exiger auprès de votre compagnie aérienne le remboursement du dédommagement auquel vous avez droit. Ainsi, vous pouvez autoriser Indemniflight à réclamer en votre nom et pour compte une indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre dans le cadre de la réglementation n° 261 du 11 février 2004.
Le recours à une structure spécialisée, la solution sans frais
Si vous avez subi un préjudice dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation n° 261 du 11 février 2004, vous devez faire valoir vos droits en tant que passager aérien. Pour obtenir rapidement satisfaction, n’introduisez pas personnellement une réclamation auprès de votre compagnie aérienne. Pour gagner en temps, rendez-vous directement sur le site officiel de la structure spécialisée retenue. Vous y trouvez un formulaire qui vous permet d’envoyer votre requête. Vous transmettez quelques informations essentielles. Les experts de la startup étudient en quelques minutes la recevabilité de votre dossier. Cela s’effectue sur la base du numéro et de la date d’embarquement.
En cas d’éligibilité de votre demande, vous communiquez l’intégralité des documents justificatifs que vous détenez. Ceux-ci permettent à la startup d’engager une procédure à l’amiable avec votre compagnie aérienne. Après un éventuel échec des négociations préalables, la structure spécialisée pourra ester en justice pour vous aider à récupérer votre indemnisation. Cela intervient uniquement si vous apportez suffisamment de preuves pour lui permettre de défendre votre dossier. Généralement, ces startups réussissent à contraindre votre compagnie aérienne à vous verser le dédommagement légal prévu. La structure vous vire alors la somme reçue après avoir déduit d’une commission dont le pourcentage varie selon l’entreprise contactée. Le recours à ces startups présente de nombreux avantages.
- Vous ne payez aucuns frais lors de l’introduction de demande. La startup prend entièrement en charge la démarche. En cas d’échec définitif, elle vous notifie simplement la décision et ne réclame aucun remboursement.
- Vous ne gérez aucun dossier et ne recrutez pas d’avocat. La startup spécialisée s’occupe de tout. Ses experts qualifiés et compétents vous défendront gratuitement afin de faire valoir vos droits de passagers aériens. Ils n’obtiendront une commission que s’ils réussissent à récupérer l’indemnité due.
- Avec ces startups, vous ne prenez aucun risque. Par contre, vous gagnerez certainement quelques centaines d’euros. Assurez-vous simplement de recueillir suffisamment de preuves dès que vous êtes victime d’un retard, d’une annulation ou d’un refus d’embarquement pour surbooking. Cela facilitera la tâche à votre mandataire et vous pourrez rapidement récupérer votre dédommagement.
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