Depuis l’application de la RGPD ou Règlement générale sur la protection des données, les citoyens ont droit à la sécurisation de leur vie privée. Outre les mesures accompagnant le traitement des données, les personnes concernées ont également le droit à l’oubli RGPD. Selon l’article 17 du RGPD, toutes personnes peuvent exiger l’effacement de leurs données personnelles numériques exploitées dans les entreprises ou organismes publics. Néanmoins, cette mesure loin d’être absolue présente quelques exceptions en fonction des circonstances. Lisez cet article sur le RGPD droit à l’oubli pour lever toute ambiguïté à ce sujet.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Eu égard à la complexité du règlement européen, certaines règles nécessitent plusieurs éclaircissements pour veiller à leur application. Le droit à l’oubli RGPD ou droit à l’effacement des données collectées est un privilège octroyé aux personnes physiques souhaitant rayer toutes informations la concernant. Même si le citoyen dispose de ce droit, son application est soumise à quelques conditions. Tout comme le droit d’accès à ces informations personnelles, ce droit permet aux particuliers de demander l’effacement si :
- Lesdites données à caractère personnel ne sont plus d’aucune utilité à l’organisation l’ayant collecté ;
- Si la personne concernée a formellement donné son consentement pour la collecte de ses informations personnelles. Puis, elle le retire expressément ;
- Pour faire jouer le droit d’opposition si l’entité exploitante s’appuie sur un intérêt légitime non fondé ;
- Si l’individu s’oppose formellement à l’exploitation de ses informations à caractère personnel traitées à de fins marketings ;
- Suite à un traitement de données à caractère personnel non conforme à la loi.
Seulement, l’organisme traitant les informations personnelles est susceptible de ne pas donner suite à ce droit :
- S’il exerce son droit à la liberté d’expression et d’information ;
- Si la collecte des données à caractère personnel repose sur une obligation légale ;
- Si la sauvegarde des données sensibles est dictée par l’intérêt général et réalisée par une entité publique ;
- Si l’archivage est une nécessité publique pour des finalités scientifiques et que sa suppression impacterait à un projet en cours ;
- Suite à une réclamation légale ou à l’exercice d’un droit en justice.
Comment mettre en œuvre le droit à l’oubli RGPD ?
La personne physique concernée souhaitant supprimer ses informations conservées devra suivre les procédures suivantes.
Pour faire jouer le droit à l’oubli, il est indispensable d’abord de parvenir votre demande au responsable de traitement des données. En réponse à votre sollicitation, le DPO ou le sous-traitant est en droit de vous demander des justificatifs pour vérifier votre identité. Dans ce cas, la présentation d’un identifiant client suffira à appuyer votre droit à l’effacement.
Si aucune mesure n’est prise pour appliquer la RGPD droit à l’oubli, la suppression pourra être sollicitée auprès de la CNIL. Pour ce faire, conservez soigneusement la copie (soit avec un accusé de réception ou une capture d’écran) de votre première demande pour servir de preuve lors de cette procédure.
Après l’envoi de votre demande, elle sera prise en compte pendant un délai d’un mois ou deux. Si l’entité en charge du traitement de données à caractère privé ne procède pas à la suppression, vous disposez d’autre voie. Au-delà de ce délai, la commission nationale se chargera de faire appliquer la loi informatique et liberté.
Comment s’applique le droit à l’oubli ?
La mise en œuvre de la RGPD droit à l’oubli implique une rectification sur les données conservées auprès de l’organisme responsable du traitement des informations personnelles. L’application de ce droit se manifeste donc soit par :
La suppression
En guise de protection de leur vie privée, les personnes physiques sont en droit de demander l’effacement total de ses données personnelles. Si l’archivage excède la durée de conservation accordée par la loi.
Le déréférencement
À l’ère du numérique, les données collectées et enregistrées sont forcément accessibles en ligne. Pour appliquer ce droit à l’oubli RGPD, ces informations seront supprimées à la demande de l’autorité compétente adressée au moteur de recherche.
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