L’échange de biens entre les pays membres de l’Union européenne est actuellement régi par un régime fiscal précis. Il s’agit de la TVA intracommunautaire. Ainsi, tout prestataire et acheteur sont soumis à cette obligation fiscale. Le lieu d’imposition et le montant de la TVA dépendent de plusieurs critères. Notons que ce régime fiscal s’inspire du Traité de Rome du 25 mars 1957 et même s’il s’applique dans toute l’Europe, ce sont les 19 pays appartenant à la zone euro qui sont les plus concernés. Voici des informations détaillées concernant ce dispositif fiscal.
Le point sur la TVA intracommunautaire
La TVA intracommunautaire est conçue pour régler les problèmes fiscaux qui peuvent se manifester lors des échanges de biens, à caractère professionnel, réalisés à l’échelle européenne. En fait, ce dispositif facilite le contrôle de la régularité des opérations. Toutes les entreprises assujetties redevables de l’UE (union européenne) ont ainsi droit à un numéro d’identification fiscal individuel nommé numéro de TVA intracommunautaire. Il est délivré à titre gratuit par leur administration fiscale. Ainsi, chaque fois qu’elles émettent une facture, déposent une déclaration d’échanges de biens ou alors effectuent une déclaration de TVA, elles sont tenues d’afficher dans les documents le numéro en question. Dans le cas contraire, l’échange ne pourrait pas avoir lieu. En France, c’est le service des impôts des entreprises (SIE) qui se charge de transmettre aux entreprises redevables leur numéro de TVA intracommunautaire. Il est composé du code FR, de 2 chiffres et du numéro Siren de l’entreprise. Notons que la composition varie d’un pays à un autre.
Les assujettis non redevables notamment les auto-entrepreneurs, les agriculteurs bénéficiaires du remboursement forfaitaire agricole ainsi que les personnes morales assujetties mais qui bénéficient d’un régime de franchise ne sont pas soumis à la TVA intracommunautaire. Cependant, si ils font des échanges avec des professionnels établis dans l’Union européenne, ils peuvent déposer une demande de numéro auprès du SIE. Cette démarche devient obligatoire dans le cas où le montant des acquisitions excède le seuil annuel de 10.000 €. Il est aussi important de mentionner que les territoires français d’outre-mer n’ont pas accès à un numéro de TVA intracommunautaire.
Toutes les entreprises qui font des échanges de biens avec des partenaires européens ont bel et bien le droit de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire qu’ils présentent. C’est un moyen de se protéger contre les escroqueries. Avant de déposer une commande ou de procéder au paiement donc, les entreprises en question sont tenues de demander aux fournisseurs ou aux clients de fournir une attestation d’assujettissement émanant de leur administration fiscale. S’ils ne sont pas en mesure de présenter le document, il est recommandé d’appliquer la TVA française lors de l’échange afin d’éviter les problèmes.
Concernant les opérations concernées par le régime de TVA intracommunautaire, elles se déclinent en deux catégories. En premier lieu, il y a l’importation. Elle concerne surtout la livraison de biens en provenance d’un pays de l’UE. En second lieu, il y a l’exportation. Elle concerne l’expédition de biens à destination d’un assujetti situé dans un pays membre de l’Union Européenne.
Le calcul de la TVA intracommunautaire
Le calcul de la TVA intracommunautaire constitue un sujet assez complexe et ce, parce que les taux d’imposition en vigueur dans les pays membres de l’Union Européenne sont très variés. Pourtant, connaître la base d’imposition et le taux à appliquer est indispensable lors de l’établissement des divers documents comptables. Ce qu’il faut avant tout retenir, c’est que le taux de la TVA en vigueur dans le lieu d’imposition qui sera utilisé dans le calcul. La formule est simple. Il suffit de faire la multiplication entre le prix du bien HT et le pourcentage de la TVA. Par exemple, un produit est acheté à un prix de 100€ Hors taxe. La TVA appliquée est celle de la France et elle est équivalente à 20%. L’impôt à payer est donc 100 € x 20% = 120 €. Attention ! Le taux de TVA applicable peut varier en fonction du produit concerné. En France par exemple, on recense 4 taux variés. Pour la vente de médicament par exemple, la TVA à appliquer est de 2, 1 %. En revanche, lors de la cession d’un jeu de vidéo, elle est de 20 %. Ainsi, avant de procéder au calcul, il faut s’informer sur le sujet.
En général, il existe trois formes de TVA qu’on peut prendre en compte lors du calcul à savoir : la TVA collectée nommée aussi TVA des vendeurs qui n’est autre que celle affichée sur les factures, la TVA déductible qui sera déduite de vos frais et enfin, la TVA due que l’Etat devrait vous rendre. Notons qu’en France, chaque entreprise qui fait des échanges intracommunautaires est tenue de faire une déclaration mensuelle de TVA et une déclaration d’échange de biens ou DEB sous peine de sanction (Lire plus).
En ce qui concerne le calcul de la TVA intracommunautaire en cas d’annulation de vente, il s’annonce également compliqué. Il faut dire qu’une entreprise peut toujours tomber sur un client indécis qui change d’avis au dernier moment. En cas d’annulation de livraison ou de retour de marchandises, elle a tout à fait le droit de récupérer l’impôt déjà versé. Toutefois, il faut respecter certaines conditions et on doit réaliser les formalités administratives requises.
En outre, si le vendeur ou le fournisseur du bien a proposé une facilité de paiement et que l’acquéreur n’a pas payé son dû, la TVA intracommunautaire sera aussi remboursée. Notons toutefois que dans ce genre de situation, si le prestataire a décidé de poursuivre son client en justice pour créance irrécouvrable, ce qui est de son droit surtout lorsque le montant de la facture est particulièrement élevé, le remboursement ne se fait qu’après l’annonce du verdict. En ce qui concerne la récupération de la TVA intracommunautaire remboursée, l’entreprise bénéficiaire doit d’abord envoyer une nouvelle facture à l’acquéreur qui comporte la mention « Vente annulée ». Il doit aussi envoyer une note indiquant le paiement de la taxe. Le but est de prouver l’annulation de la vente.
