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Ce qu’il faut savoir sur l’état des lieux

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Faire un état des lieux location dés la remise des clés constitue l’un des documents les plus importants lors de la mise en location d’un bien. Sans ce document, le propriétaire ne sera pas en mesure de faire une réclamation de dommages et intérêts en cas de litige type dégradations ou réparations ou d’autres litiges sur les équipements du bien immobilier.

Dans certaines circonstances, surtout dans le cas de la loi Alur, lorsqu’un bailleur souhaite réclamer le dépôt de garantie du locataire pour dommages, le service des dépôts exige généralement la preuve d’un inventaire signé ainsi que le bordereau des conditions. À défaut, il est presque impossible de prouver la responsabilité des dommages pouvant avoir été causés par le locataire pendant son séjour dans la propriété. Le coût du service d’inventaire du propriétaire dépend de la taille de la propriété, du nombre de chambres à coucher et du fait que la propriété soit louée ou non.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

Établir un état des lieux d’entrée revient à constituer un document qui enregistre l’état de la propriété et de son contenu avant votre déménagement. Il fait ensuite l’objet d’un contrat de bail, qui doit comporter la signature du bailleur et du locataire. C’est le document principal utilisé pour résoudre les problèmes en fin de location et peut fortement influer sur les déductions (le cas échéant) effectuées sur votre dépôt. Un état des lieux est indispensable à pour vous protéger, notamment contre la vétusté, et protéger le propriétaire. Le locataire doit le signer, c’est la seule façon de se protéger contre les réclamations du bailleur lors de l’état des lieux de sortie. Un modèle d’état des lieux peut vous être proposé si vous faites appel aux services d’un organisme spécialisé.

Calendrier de condition

En général, lorsque l’on décide de faire un état des lieux dans le cadre d’un bail de location, l’inventaire et le calendrier sont combinés en un seul document. Cependant, la différence entre ces documents est qu’ils couvrent des domaines distincts. L’inventaire répertorie tout ce qui est inclus dans le bien locatif, tels que les agencements, les installations et le mobilier (si le bien est meublé). Le calendrier de condition indique la condition de tous les articles énumérés dans l’inventaire. Avant de vous installer, lorsque vous déciderez de réaliser un état des lieux, vérifiez que tout ce qui est répertorié dans l’inventaire soit présent et correct. Vous devez également vérifier l’état de tous les meubles, comme indiqué dans le cahier des charges.

Le but de l’état des lieux

Les locataires dépendent généralement de l’inventaire pour récupérer leur dépôt. L’état des lieux locatif peut en effet servir preuve à l’appui pour récupérer votre argent si vous laissez la propriété en bon état à la fin de votre location.

Comment vérifier l’inventaire d’un bien locatif

L’inventaire est vérifié lorsque la location a été convenue entre vous et le propriétaire et que vous êtes prêt à accepter les conditions. Avant de vous installer, faites le tour de la propriété avec l’agent de location, le commis aux stocks ou le propriétaire. Vous devriez tous les deux avoir des copies de l’inventaire et du calendrier de l’état. Notez toutes les divergences entre l’inventaire et la réalité et signalez-les immédiatement à l’agent ou au propriétaire par écrit. Demandez au propriétaire ou à la société état des lieux de location de dresser un inventaire à jour reflétant les divergences, et ne le signez que lorsque vous êtes satisfait. Si vous signez à l’avance, vous ne pouvez plus rien faire si le propriétaire ne résout pas ce qui doit être réparé ou s’il vous accuse d’être à l’origine des dommages. L’inventaire de la propriété et le cahier des charges font alors partie des termes de votre contrat de location. Si vous souhaitez utiliser des photographies pour corroborer toute anomalie ou pour mettre en évidence l’état de tout dommage existant, assurez-vous de signer et de dater chaque photo.

Comprendre ‘l’usure équitable’

Si vous n’avez pas entretenu une propriété selon des normes acceptables, ou si vous avez causé des dommages excessifs dus à la négligence, vous serez responsable de toute réparation. Cependant, le propriétaire doit accepter, en vertu de la loi, qu’un locataire vivant dans une propriété provoque une certaine usure. Dans le cadre de la liste de contrôle de votre bien locatif, assurez-vous de bien  comprendre ce qui est considéré comme de l’usure normale afin de savoir où vous en êtes.

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