Être présent sur le web est devenu indispensable de nos jours. Que ce soit pour le lancement d’une activité ou pour digitaliser votre entreprise, il est nécessaire de disposer d’un site Web. Cependant, il s’agit d’un monde où tout va vite, et où tout peut basculer à tout moment. C’est pour cette raison que lors de la création de votre site web, il est important de réfléchir en amont à votre stratégie web. Aussi, vous devez vous poser les bonnes questions afin de vous prémunir contre de futures situations à risque.
S’assurer de la titularité des droits d’une œuvre sur internet
Selon l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, c’est l’entité qui divulgue un site internet et le communique au public qui est présumé en être l’auteur. À défaut, elle doit organiser la cession des droits à son profit. C’est cette action qui lui permettra d’exploiter, de modifier, de protéger ou encore de céder ledit site.
Il faut dire que lors de la création d’un site web, deux situations peuvent se présenter. Soit l’entreprise fait appel à un prestataire externe comme KZN sur creative commons, soit elle fait recours à ses ressources en interne.
Dans le premier cas, le contrat doit prévoir de manière explicite la cession des droits patrimoniaux au profit de la société. La cession totale et globale d’œuvre future étant illégale, la clause de cession doit clairement identifier l’objet de la cession et délimiter les droits cédés. Il s’agit de :
- Leur étendue ;
- La durée ;
- La destination ;
- La zone géographique concernée.
Toute exploitation qui ne serait pas mentionnée dans la cession est présumée non cédée. Dans le deuxième cas, le contrat de travail n’opère pas de transfert automatique des droits à l’employeur. En effet, il n’est pas juridiquement conforme de prévoir une clause mentionnant la cession totale des droits sur les créations à venir d’un salarié. Il s’agit bien sûr d’une clause qui ne peut pas être évoquée dans le contrat.
La législation a exceptionnellement prévu certaines situations dans lesquelles l’entité peut s’affranchir de ce formalisme. Dans ces cas, les droits sont réputés transmis à l’employeur. Il s’agit des logiciels créés par des employés dans l’exercice de leur fonction, et les sites web relevant de la qualification d’œuvre collective. Ainsi, compte tenu des différentes situations et des formalités en la matière, les entreprises doivent s’assurer qu’elles détiennent bien les droits suffisants sur le site web.
Protéger le site web
Après s’être assuré qu’elle détient les droits suffisants sur le site, l’entreprise doit s’octroyer un monopole sur les pages de ce dernier. Aussi, elle doit empêcher les tiers de les reproduire. Ceci peut se faire par le droit d’auteur, mais aussi par le droit des dessins et modèles. Il faut souligner que le droit d’auteur vous permet de protéger votre œuvre jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur. Cependant, la protection des dessins et modèles ne vous protège que de 25 ans au maximum.
Par ailleurs, si le droit d’auteur n’est pas caractérisé quant au contenu éditorial d’un site web, une solution s’offre à vous. Il s’agit d’invoquer un risque de parasitisme au titre d’une concurrence déloyale. Enfin, il est aussi conseillé de protéger les éléments distinctifs du site internet à titre individuel, sous réserve de répondre aux conditions prévues en la matière. Ceci se fait par le biais du droit des marques. Il s’agit par exemple d’un nom de domaine, un slogan, un logo, etc. Se faire accompagner par un partenaire sur Google est également conseillé.
S’assurer de la conformité des mentions obligatoires digitales
Tous les sites internet, peu importe leur type, ont l’obligation de répondre aux exigences légales que sont :
- la politique de cookies ;
- Les mentions légales ;
- Les données personnelles ;
- Les conditions générales d’utilisation et de vente pour les sites de e-commerce.
Ces mentions sont obligatoires pour toutes les entreprises dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne. Le but est de permettre aux internautes d’obtenir les informations nécessaires permettant d’identifier l’éditeur et de le contacter pour une quelconque réclamation.
Elles doivent être accessibles à chaque page du site. Le défaut de leur mise à disposition au public est sanctionné par la loi. Le concerné encourt un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une personne physique et 375 000 euros s’il s’agit d’une entreprise.
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